Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014
RattachementChapitre III : Droits et obligations
Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Droits et obligations
IdentifiantLEGIARTI000029176545
Texte parentLEGITEXT000029176481
Référencearticle 20 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5442-8. - Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.
« Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.
« Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret. »