LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014
Rattachement
Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires
  1. Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
  2. Chapitre II : Personnes physiques
  3. Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires
IdentifiantLEGIARTI000029176569
Texte parentLEGITEXT000029176481
Référencearticle 11 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 612-11 du même code, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. L612-11

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029176569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.