LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Personnes morales

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre Ier : Personnes morales

IdentifiantLEGIARTI000029176529

Texte parentLEGITEXT000029176481

Référencearticle 7 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 612-14 du même code est ainsi rédigé :

2. « Art. L. 612-14.-L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-14

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