LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Personnes morales

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre Ier : Personnes morales

IdentifiantLEGIARTI000029176531

Texte parentLEGITEXT000029176481

Référencearticle 8 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-2

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