Article 31

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article L. 617-14 du même code est ainsi modifié :

2. 1° La référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4. « Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. »

5. II.-Au 7° de l'article L. 642-1, au 10° de l'article L. 645-1, au 11° de l'article L. 646-1 et au 10° de l'article L. 647-1 du même code, la référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L617-14, art. L642-1, art. L645-1, art. L646-1, art. L647-1