Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014
RattachementTitre VI : OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000029176505
Texte parentLEGITEXT000029176481
Référencearticle 33 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1802-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
4. 2° L'article L. 1802-7 est complété par un 7° ainsi rédigé :
5. « 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
6. 3° L'article L. 1802-8 est complété un 7° ainsi rédigé :
7. « 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »