LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014

Rattachement

Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Personnes physiques
Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires

IdentifiantLEGIARTI000029176567

Texte parentLEGITEXT000029176481

Référencearticle 10 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la première phase, après le mot : « faite », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, » ;

3. 2° A la seconde phrase, après les mots : « et déposée », sont insérés les mots : « , sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L612-10

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