LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014

RattachementTitre VI : OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000029176513

Texte parentLEGITEXT000029176481

Référencearticle 37 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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