Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Personnes morales
Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre Ier : Personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000029176521
Texte parentLEGITEXT000029176481
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
3. « 3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 dudit code, pour effectuer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 de ce même code. » ;
4. 2° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1609 quintricies
Aller plus loin
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