Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Personnes morales
Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre Ier : Personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000029176519
Texte parentLEGITEXT000029176481
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ;
3. 2° L'article L. 616-1 devient l'article L. 611-2 ;
4. 3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L616-1, art. L611-2 Divisions : TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES ; Chapitre VI : Activités de protection des navires
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