Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014
RattachementSection unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires
Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Personnes physiques
Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires
IdentifiantLEGIARTI000029176571
Texte parentLEGITEXT000029176481
Référencearticle 12 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre VI du même code, telle qu'elle résulte des articles 27 et 29 de la présente loi, est complétée par un article L. 616-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 616-6.-La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »