Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du même code, telle qu'elle résulte de l'article 30 de la présente loi, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 617-12-2. - Est puni de 3 750 € d'amende :
3. « 1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;
4. « 2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports ;
5. « 3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 5442-7 du même code ;
6. « 4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'Etat en violation de l'article L. 5442-8 dudit code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. L617-12-2