Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014
RattachementTitre VI : OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000029176509
Texte parentLEGITEXT000029176481
Référencearticle 35 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5774-1.-Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »