1. Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029179047
Texte parentLEGITEXT000029179034
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