Article 1 LEGIARTI000029179039
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le17 juin 2014
Publié le2 juillet 2014
Articles5 articles en vigueur
NORFCPE1412940A
IdentifiantLEGITEXT000029179034
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029179041
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2012 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000029179043
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2012 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000029179045
1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Article 5 LEGIARTI000029179047
1. Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, P. Navelot Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La chef du service France Domaine, N. Morin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2014).