Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182275
Texte parentLEGITEXT000029182269
Référencearticle 1 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 211-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « 1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie. »