Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182295
Texte parentLEGITEXT000029182269
Référencearticle 11 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-26 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 214-26.-Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 214-3-1. »