Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182303
Texte parentLEGITEXT000029182269
Référencearticle 13 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 214-28 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 214-28.-Si le titulaire de l'autorisation abrogée n'exécute pas les travaux prescrits par la décision d'abrogation, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8. »