Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182311
Texte parentLEGITEXT000029182269
Référencearticle 19 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 214-86 du code de l'environnement, les mots : « en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. » sont remplacés par les mots : « en application du livre V du code de l'énergie. »