1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-757 du 1er juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-757 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029184272
Texte parentLEGITEXT000029184264
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