Décret n° 2014-757 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils. Objet : conditions de nomination dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : à la suite de la création du 8e échelon au sommet de la hors-classe du corps des administrateurs civils, le présent décret maintient les conditions d'ancienneté que doivent remplir les administrateurs civils pour être nommés inspecteurs généraux de l'agriculture en prévoyant que les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint le 7e échelon, et non plus le dernier échelon de la hors-classe. Références : le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,