Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-764 du 3 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029191843
Texte parentLEGITEXT000029191804
Référencearticle 15 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 2 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les tiers désignés en application de l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité sont autorisés à communiquer aux opérateurs d'effacement, pour les sites pour lesquels ces derniers déclarent disposer d'un accord du consommateur final à cet effet, l'ensemble des données nécessaires à l'identification, à la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés sur ces sites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 : art. 2
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