1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2014-764 du 3 juillet 2014 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n° 2014-764 du 3 juillet 2014
RattachementChapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement
IdentifiantLEGIARTI000029191845
Texte parentLEGITEXT000029191804
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