Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029191950
Texte parentLEGITEXT000029191927
Référencearticle 13 de l'arrêté du 17 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au titre de la loi du 19 juillet 1976 » sont remplacés par les mots : « conformément au livre V du titre Ier du code de l'environnement » ;
3. 2° Les mots : « à compter du 1er juillet 2002 » sont supprimés ;
4. 3° Les références : « de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 » sont remplacées par les références : « du II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 février 1998 : art. 46
Aller plus loin
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