Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation pour les rubriques et dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014. Notice : le présent arrêté vise à actualiser certains articles de l'arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification) dans les textes et codes cités en référence par ceux-ci. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 2224-11 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le titre Ier du livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1331-10 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 15 octobre 2013,