Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029191934
Texte parentLEGITEXT000029191927
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. Les références : « sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L 232-3 du code rural, les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 dudit code. » sont remplacées par les références : « les dispositions des articles L. 214-18 et L. 432-6 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 février 1998 : art. 16
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