Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 14°, les références : « par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et les textes pris pour son application » sont remplacées par les références : « par l'article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/ j de DBO5 pris pour son application» ;
3. 2° Au a du 14°, les mots : « les objectifs de réduction des flux de substances fixés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 14 du décret précité et » sont supprimés ;
4. 3° Au b du 14°, les références : « du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 » sont remplacées par les références : « de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/ j de DBO5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 février 1998 : art. 33