Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029191964
Texte parentLEGITEXT000029191927
Référencearticle 15 de l'arrêté du 17 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 février 1998 : art. 65
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