Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du directeur général des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,