Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 9 avril 2014,
Arrêtent :
1. Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe le 31 décembre 2014.
2. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
2. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Fait le 3 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2014).