RattachementChapitre III : Efficacité et principes
Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Chapitre III : Efficacité et principes
IdentifiantLEGIARTI000029211450
Texte parentLEGITEXT000029211406
Référencearticle 11 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 (version du 9 juillet 2014)Légifrance →
1. I à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L612-20
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. L511-3
10. IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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