L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Chapitre III : Efficacité et principes
Article 11 LEGIARTI000029211450
1. I à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L612-20
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Art. L511-3
10. IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Titre II : EXPERTISE INTERNATIONALE
Article 13 LEGIARTI000029211418
A abrogé :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010 : art. 13
A modifié :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010 : art. 12
Divisions : CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
Titre III : ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 14 LEGIARTI000029211420
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
2. Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1822-1
3. II. - Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi.
4. III. - Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.
Fait à Paris, le 7 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, Annick Girardin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-773 . Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1627 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1762 ; Avis de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1719 ; Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1734 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2014 (TA n° 289). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n° 357 (2013-2014) ; Rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 490 (2013-2014) ; Avis de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 540 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 491 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 122, 2013-2014). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1970 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2005 rect. ; Discussion et adoption le 19 juin 2014 (TA n° 356). Sénat :
Rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 585 rect. (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juin 2014 (TA n° 140, 2013-2014).
Cité par 11 textes
Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L773-2 (V)