1. Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2014 au 6 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014
Rattachement
Chapitre II : Cohérence et complémentarité
- Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
- Chapitre II : Cohérence et complémentarité
IdentifiantLEGIARTI000029211434
Texte parentLEGITEXT000029211406
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