Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2014 au 6 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014
RattachementChapitre III : Efficacité et principes
Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Chapitre III : Efficacité et principes
IdentifiantLEGIARTI000029211440
Texte parentLEGITEXT000029211406
Référencearticle 6 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 (version du 9 juillet 2014)Légifrance →
1. Afin d'assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l'aide.
2. Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L'allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d'absorption et de l'impact attendu de l'aide.
3. Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d'alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres. Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre la corruption, l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.
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