Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 6 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
2. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
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