1. La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2014 au 6 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014
Rattachement
Chapitre III : Efficacité et principes
- Titre Ier : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
- Chapitre III : Efficacité et principes
IdentifiantLEGIARTI000029211442
Texte parentLEGITEXT000029211406
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