Article 1 LEGIARTI000029214428
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2014
NatureDécret
Signé le8 juillet 2014
Publié le10 juillet 2014
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1405781D
IdentifiantLEGITEXT000029214424
Publics concernés : entreprises, branches professionnelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, institutions de retraite professionnelle. Objet : modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs (conditions liées au caractère « collectif et obligatoire » du dispositif). Il étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d'une décision unilatérale de l'employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d'adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel). Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 et L. 911-7 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029214430
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 · application
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 33 textes
Frais de santé - art. 1er (VE)
Modification de l'annexe V - art. (VE)
Complémentaire santé (Saint-Nazaire) - art. (VNE)
modifiant l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
modifiant l'avenant n° 105 du 1er septembre 200... - art. 1er (VNE)
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux fra... - art. (VNE)
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.2 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Prévoyance des cadres - art. (VE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
Régime de prévoyance et action sociale - art. 3 (VE)
Accord du 25 juin 2021 - art. 4 (VNE)
(ex-IDCC 7009) Révision de la convention collec... - art. (VE)
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 7 du 26 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 8 du 19 novembre 2015 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. 1er (VNE)
Dispenses d'affiliation au RPCS - art. (VE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 3.1 (VNE)
Gers Avenant n° 3 du 30 septembre 2015 à l'acco... - art. 3 (VE)
Gers Frais de santé - art. 3 (VE)
Protection sociale complémentaire en agricultur... - art. 4.3 (VNE)
Régime de frais de santé - art. 3.2.1 (VE)
Régime de prévoyance complémentaire et action s... - art. 4.2 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. (VE)
relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. 1er (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2014).