DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029214430

Texte parentLEGITEXT000029214424

Référencearticle 2 du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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