1. Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont des éléments essentiels à la réalisation de ces programmes, des primes et subventions pourront être accordées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pour encourager ces opérations et en diminuer le coût à concurrence d'un maximum de 50 %.
Décret n°55-881 du 30 juin 1955 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1955.
TexteDécret n°55-881 du 30 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000029215548
Texte parentLEGITEXT000029215544
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