Article 1 LEGIARTI000029215548
1. Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont des éléments essentiels à la réalisation de ces programmes, des primes et subventions pourront être accordées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pour encourager ces opérations et en diminuer le coût à concurrence d'un maximum de 50 %.