1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-881 du 30 juin 1955 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1955.
TexteDécret n°55-881 du 30 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000029215552
Texte parentLEGITEXT000029215544
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.