1. A l'expiration d'une période de deux années de service dans les établissements relevant du ministère de l'intérieur, les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent recevoir la qualité d'ouvrier réglementé.
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1955 au 1er août 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 55-851 du 25 juin 1955
IdentifiantLEGIARTI000029217230
Texte parentLEGITEXT000029217227
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