Article 1 LEGIARTI000029220097
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2008 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2014
Publié le11 juillet 2014
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT1415482A
IdentifiantLEGITEXT000029220092
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;
Vu le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris en l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029220099
1. La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2014).