Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre VI du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 2461-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2461-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1. » ;
3. 2° Après l'article L. 2461-4, il est inséré un article L. 2461-4-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 2461-4-1.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “ provenant des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ”. « Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “ vers des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ quelle que soit leur destination ”. « Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L2461-1
A créé :
- Code de la défense. : art. L2461-4-1