Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2014

NatureOrdonnance

Signé le10 juillet 2014

Publié le11 juillet 2014

Articles31 articles en vigueur

NORDEFX1411031R

IdentifiantLEGITEXT000029220119

Référence

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 90 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-3 et LO 6413-3 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2014 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 mai 2014 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES

Article 1 LEGIARTI000029220145

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Chapitre II : Le service du commissariat des armées

Article 2 LEGIARTI000029220151

1. 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la défense.

3. Art. L4139-16

4. 3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3 LEGIARTI000029220147

A modifié :

Code civil : art. 981, art. 59

Article 4 LEGIARTI000029220149

A modifié :

Code de l'environnement : art. L218-26

Article 5 LEGIARTI000029220153

1. 1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994

3. Art. 4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994

6. Art. 16

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994

9. Art. 23

10. 4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Article 6 LEGIARTI000029220155

A modifié :

Code de la défense. : art. L2471-4, art. L1311-1, art. L2431-4, art. L2441-4, art. L2451-5, art. L2461-5

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT

Chapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 7 LEGIARTI000029220171

A modifié :

Code de la défense. : art. L2335-2, art. L2335-3, art. L2335-1

Article 8 LEGIARTI000029220173

A créé :

Code de la défense. : art. L2421-1-1

Article 9 LEGIARTI000029220175

A modifié :

Code de la défense. : art. L2441-1

A créé :

Code de la défense. : art. L2441-3-1

Article 10 LEGIARTI000029220177

A modifié :

Code de la défense. : art. L2451-1

A créé :

Code de la défense. : art. L2451-4-1

Article 11 LEGIARTI000029220179

A modifié :

Code de la défense. : art. L2461-1

A créé :

Code de la défense. : art. L2461-4-1

Article 12 LEGIARTI000029220181

A créé :

Code de la défense. : art. L2471-3-1

A modifié :

Code de la défense. : art. L2471-1

Article 13 LEGIARTI000029220183

A créé :

Code de la défense. : art. L2481-2

Chapitre II : Dispositions portant adaptation du code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement

Article 14 LEGIARTI000029220185

A modifié :

Code de la défense. : art. L2335-17

Article 15 LEGIARTI000029220187

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.

2. Art. L2332-4

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et modifiant le code de la défense et le code de l'environnement

Article 16 LEGIARTI000029220189

A modifié :

Code de la défense. : art. L2332-4, art. L1333-1, art. L1333-2, art. L1333-3, art. L1333-6, art. L1333-7, art. L1333-8, art. L1333-13, art. L1333-13-7, art. L1333-13-8, art. L1333-4, art. L1333-5, art. L1333-9, art. L1333-10, art. L1333-11, art. L1333-12, art. L1333-13-1, art. L1333-13-2, art. L1333-13-3, art. L1333-13-4, art. L1333-13-5, art. L1333-13-6, art. L1333-13-9, art. L1333-13-10, art. L1333-13-11, art. L1333-14, art. L1333-15, art. L1333-16, art. L1333-17, art. L1333-18, art. L1641-1, art. L1651-1, art. L1661-1, art. L1671-1
Divisions : Sous-section 1 : Champ d'application ; Sous-section 2 : Dispositions générales ; Sous-section 3 : Dispositions pénales ; Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions ; Paragraphe 2 : Sanctions pénales ; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ; Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense
Code de l'environnement : art. L123-2

A créé :

Code de la défense. Sct. Section 4 : Droit à l'information , Art. L1333-19, Art. L1333-20

Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des installations nucléaires civiles ou militaires

Article 17 LEGIARTI000029220191

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2215-10

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux règles applicables en matière de congé parental des militaires et modifiant le code de la défense

Article 18 LEGIARTI000029220193

A modifié :

Code de la défense. : art. L4138-14

Chapitre II : Dispositions relatives à la limite d'âge des officiers du corps technique et administratif de la marine

Article 19 LEGIARTI000029220195

A modifié :

Code de la défense. : art. L4139-16

Chapitre III : Dispositions portant création du congé du blessé

Article 20 LEGIARTI000029220197

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la défense.

3. Art. L4138-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de la défense.

6. Art. L4138-3-1

7. III. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au II du présent article fixe également les modalités de ce congé pour les militaires placés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie et qui auraient pu bénéficier du congé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.

Article 21 LEGIARTI000029220199

A modifié :

Code de la défense. : art. L4138-12, art. L4138-13

Article 22 LEGIARTI000029220201

A modifié :

Code de la défense. : art. L4143-1

Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération des volontaires et élèves militaires

Article 23 LEGIARTI000029220203

A modifié :

Code de la défense. : art. L4123-1

Article 24 LEGIARTI000029220205

1. Le titre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES ORGANISMES D'ENQUÊTES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 25 LEGIARTI000029220161

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Chapitre V : Organismes d'enquêtes

Article 26 LEGIARTI000029220163

A modifié :

Code de la défense. : art. L3125-1, art. L3125-2

Article 27 LEGIARTI000029220157

A modifié :

Code de la défense. : art. L3125-3, art. L3125-4

Article 28 LEGIARTI000029220159

A modifié :

Code de la défense. : art. L3531-1, art. L3541-1, art. L3551-1, art. L3561-1, art. L3571-1

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 29 LEGIARTI000029220165

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la défense.

3. Art. L2332-8, Sct. Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art. L2335-19

4. - Loi n°2006-686 du 13 juin 2006

5. Art. 2Sont abrogés :

6. Est abrogé l'article 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.

Article 30 LEGIARTI000029220167

1. L'article 29 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 31 LEGIARTI000029220169

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin