Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre VII du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 2471-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2471-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1. » ;
3. 2° Après l'article L. 2471-3, il est inséré un article L. 2471-3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 2471-3-1.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : “ provenant des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ”. « Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : “ vers des Etats non membres de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ quelle que soit leur destination ”. « Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les Terres australes et antarctiques françaises ” et les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors du territoire ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. L2471-3-1
A modifié :
- Code de la défense. : art. L2471-1