ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT
Chapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000029220171
Texte parentLEGITEXT000029220119
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 2335-1, après les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 2335-2, après les mots : « des Etats non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » ;
4. 3° Aux alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 2335-3, après les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ».