ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014
RattachementChapitre II : Dispositions portant adaptation du code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT
Chapitre II : Dispositions portant adaptation du code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement
IdentifiantLEGIARTI000029220185
Texte parentLEGITEXT000029220119
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article L. 2335-17 du même code, les mots : « acquis à titre personnel » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L. 2331-1 du présent code, » et les mots : « ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés comme matériels de guerre figurant sur la même liste » sont supprimés.