ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES
IdentifiantLEGIARTI000029220151
Texte parentLEGITEXT000029220119
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. L4139-16
4. 3° Les 1° et 2° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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