ORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-792 du 10 juillet 2014

Rattachement

Chapitre III : Dispositions portant création du congé du blessé

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Chapitre III : Dispositions portant création du congé du blessé

IdentifiantLEGIARTI000029220199

Texte parentLEGITEXT000029220119

Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premiers alinéas des articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du même code :

2. 1° Après les mots : « des droits de congés de maladie », sont insérés les mots : « ou des droits du congé du blessé » ;

3. 2° Les mots : « à l'article L. 4138-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4138-12, art. L4138-13

Aller plus loin

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